Législation 2018

La loi de finance 2016 entre en application au 1er janvier 2018

En tant qu’éditeur de solution de gestion ERP – CRM nous mettons un point d’honneur à vous informer des changements législatifs qui peuvent vous impacter.

C’est pourquoi nous évoquons dès à présent avec vous la loi de finance 2016, qui entre en application au 1er janvier 2018 et porte sur les logiciels qui gèrent et enregistrent les règlements.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Le standard de SIMAX ERP sera bien conforme avec cette législation.

N’hésitez pas à nous contacter sur commercial@nout.fr pour toutes informations.